Un encadrement des transactions locatives avec la loi Boutin

La loi Boutin du 25 mars 2009 a pour but la protection et l’encadrement des transactions locatives. Elle propose plusieurs mesures, et notamment la mention unifiée et exacte de mesurage de la surface habitable du bien.

En effet, certains propriétaires tendaient à prendre en compte des surfaces telles que les caves, les garages, ou les balcons pour augmenter la surface locative de leur bien, et ainsi demander un loyer plus élevé.

Or, la loi considère que ces éléments, bien que faisant partie intégrante de la location, ne sont pas considérés comme des surfaces habitables.

La loi Boutin précise également que le logement doit être décent, et doit disposer d’une surface minimale de 9 mètres carrés, et d’une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m. La mention de la surface habitable doit être indiquée dès l’annonce de location.

Diag précision 25 maîtrise ces règles de mesurage et peut se charger de la réalisation de votre diagnostic loi Boutin.